Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code des

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

b) Sur les exclusions de garanties mentionnées dans les polices litigieuses 1) Exclusion des conséquences de l'absence d'exécution de la prestation Selon l'article L 113-1 alinéa 1er du code des

Claude Creton, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

pas soumise aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances, et que, pour être couvert, l'assuré doit exercer l'une des activités qui figure sur cette liste ; que le fait pour la société AXA

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

Au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

accordée par la seconde, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE la police d'assurance souscrite par M.

n'excluait pas expressément un tel sinistre de la garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt

pas en caractères très apparents et qu'elle n'est ni formelle ni limitée comme l'exige l'article L 113-1 du code des assurances.

1134 du Code civil.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

La société AXA FRANCE IARD, sur le fondement des articles L.112-1 et L.112-6 du code des assurances, rappelle que les exceptions opposables par l'assureur à l'assuré sont également opposables au bénéficiaire