Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article 9

—

Sur demande de l'intéressé et sur présentation de la copie du diplôme, le fonds spécial établit une proposition de rachat.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article 5

—

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

—

Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).

Article D156-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

Article L211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 1302-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Code civil

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.

Article L243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions

Article 11

—

A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.

Article 8

—

installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x)

Article Annexes

—

A N N E X E I LISTE DES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A N N E X E I I MODELES DE DIPLOMES REPUBLIQUE FRANCAISE Nom du ministère Nom de l'établissement habilité NOM DU DIPLOME Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié

Article 13

—

Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article R422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes : 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au

Article R162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de

LEGIARTI000045075199

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/

Page 65 · 88 072 résultats

← Précédent Suivant →