PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643, vendu, clés en mains, des immeubles construits en 1978; que des désordres s'étant produits, les époux Y..., acquéreurs d'un appartement, ont

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER, AUQUEL SON DEBITEUR EN RETARD A CAUSE, PAR SA

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Y... d'établir que les médecins proposés à sa succession avaient les titres et qualifications requises, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, alors que,

-Y..., ayant cause de madame Y..., la somme de 28. 600 € avec intérêts au taux légal depuis l'exploit introductif d'instance, et ce en application de l'article 1153 du Code civil ALORS QUE D'UNE PART

· Sur la demande relative au prêt installation : Vu les articles 1134 et suivants, 1892 et suivants du code civil ; Vu l'article 1153 du code civil ; Aux termes de l'article 4 du contrat de prêt

1153 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sauf disposition

de preuve par écrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le seul fait pour un dirigeant

en demeure ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

1315 du Code civil ; troisièmement, que lors même qu'un rapport d'expertise officieux n'est pas opposable, par lui-même, à une partie, les juges du fond peuvent tirer de ce rapport, comme de toute pièce