Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 MAI 1979), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOR DE MONTRICHET, AYANT ACQUIS UN TERRAIN AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (B C T P) BENEFICIAIRE A CE TITRE ET PAR SUBROGATION D'UNE INSCRIPTION DE PRIVILEGE DU VENDEUR, A VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 190.000 FRANCS PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 10.500 FRANCS SUR UN COMPTE OUVERT SUR LES LIVRES DE LA B C T P, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN ECHEANCES SUCCESSIVES PAR CHEQUE A L'ORDRE DE LA BANQUE ;



 QUE LES EPOUX Z..., APRES AVOIR PAYE DIRECTEMENT A LA S C I LES SOMMES DE 15.000 ET 50.000 FRANCS, ONT REVENDU L'APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 260.000 FRANCS, DONT 11.750 FRANCS ETAIENT PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA SOMME DE 248.250 FRANCS ETANT CONSIGNEE ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ;



 QUE LEUR ACQUEREUR AYANT DEMANDE MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PRISE AU PROFIT DE LA BANQUE, LES EPOUX Z... ONT OFFERT A LA SOCIETE MAYOR DE MONTRICHET ET A LA B C T P DE PRELEVER SUR LA SOMME CONSIGNEE SOUS DEDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAYEE PAR EUX, CELLE DE 114.500 FRANCS RESTANT DUE, LE SOLDE DEVANT LEUR ETRE REMIS ;



 QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE LA BANQUE, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE CELLES-CI EN MAINLEVEE DE CETTE INSCRIPTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 133.750 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LA SOMME CONSIGNEE, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VENTE CONSENTIE PAR EUX A UN TIERS, ET LA SOMME DE 114.500 FRANCS, DEVAIT REVENIR A LA BANQUE, EN SA QUALITE DE CREANCIERE SUBROGEE AU PRIVILEGE DU VENDEUR ET NON AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE SI CEUX QUI ONT FOURNI LES DERNIERS POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE" (ARTICLE 2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET, PAR LA QUITTANCE DU VENDEUR, QUE CE PAIEMENT A ETE FAIT DES DERNIERS EMPRUNTES" ;



 QUE CES CONDITIONS SONT NECESSAIRES POUR L'EXISTENCE DU PRIVILEGE ET QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLES AIENT ETE REMPLIES ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA B C T P AIT BIEN ETE TITULAIRE DU PRIVILEGE SUSVISE, CELUI-CI NE POUVAIT GREVER QUE L'IMMEUBLE OBJET DE L'OPERATION AYANT DONNE NAISSANCE A CE PRIVILEGE, C'EST-A-DIRE LE TERRAIN ACHETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAYOR DE MONTRICHET A L'AIDE NOTAMMENT DES 491.000 FRANCS PRETES PAR LA B C T P ET NON LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR CE TERRAIN, DONC NON L'APPARTEMENT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX Z... EN VERTU DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 2 MARS 1972, ETANT OBSERVE QUE LA B C T P AVAIT ENCORE PRETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 820.000 FRANCS POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ET, POUR SURETE, PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE QUE LA COUR D'APPEL A DECLAREE A BON DROIT INOPPOSABLE AUX EPOUX Z... PARCE QUE POSTERIEURE A LEUR ACHAT ;



 QU'AINSI LE PRIVILEGE NE POUVAIT NULLEMENT SE REPORTER SUR LE PRIX DE REVENTE DE L'APPARTEMENT PAR LES EPOUX Z... AU SIEUR Y... ;



 ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LE PRIVILEGE AIT GREVE NON SEULEMENT LE TERRAIN, MAIS ENCORE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT L'APPARTEMENT ACHETE PAR LES EPOUX Z... PUIS REVENDU PAR EUX, IL NE POUVAIT GARANTIR QUE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LA B C T P POUR L'ACHAT DU TERRAIN, SOIT 491.000 FRANCS ET NON LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 820.000 FRANCS PRETEE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LA B C T P POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;



 QUE LES EPOUX Z... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA B C T P NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOMME DE 491.000 FRANCS N'AVAIT PAS ETE REMBOURSEE ;



 QUE LA BANQUE RECONNAISSAIT ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'ELLE N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE 28 FEVRIER 1978, QUE D'UNE SOMME DE 764.533,10 FRANCS ;



 QUE, DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL "IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS REMBOURSE SON EMPRUNT EST INSUFFISANT POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE FAIRE JOUER LE PRIVILEGE POUR ATTRIBUER A LA B C T P ET NON AUX EPOUX Z..., LA SOMME SUSVISEE DE 133.750 FRANCS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXISTENCE, EN FAVEUR DE LA B C T P, DU PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LA SOCIETE MAYOR DE MONTRICHET N'ONT PAS ETE REMPLIES ;



 QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE S'ETEND AUX CONSTRUCTIONS QUI Y SONT INCORPOREES PAR ACCESSION ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS REMBOURSE SON EMPRUNT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ASSIGNE LA B C T P ET LA S C I EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, QUE LA S C I MAYOR DE MONTRICHET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DES EPOUX Z... A LUI PAYER LA SOMME DE 114.500 FRANCS ET A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE REVERSERAIT CETTE SOMME A LA B C T P ;



 QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Z... A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOMME DE 114.500 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SOUS DEDUCTION DE LA T V A, QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT LA B C T P A DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT PAYEE NON PAS A LA S C I MAIS A ELLE-MEME ;



QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... AUX INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 114.500 FRANCS A COMPTER DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, QUANT A CE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;