du code de procédure civile.

[E] les sommes suivantes avec les intérêts légaux à compter de la décision : * 1 215 € déduction faite de la provision précédemment allouée, * 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

1153 du code civil devenu 1231-6 du même code.

1153-1 du code civil, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

1153-1 du Code civil in fine (arrêt, p. 7) ; que s'agissant de la demande de remboursement des cotisations relatives à une assurance de santé privée en raison de l'inaptitude au travail de Monsieur Juan

SA Swisslife la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA Swisslife sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1153 du Code civil ; sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article L.1234-1 du Code du travail, tout salarié qui n'est pas licencié pour faute grave a droit à un

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'accorder à M.

1153 du code civil, au jour de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique

[X] [E] la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Axa aux dépens avec distraction.

L 442-8 et R 141-7 du code de la sécurité sociale , à charge pour cette dernière d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société, - fixer en vertu de l'article 1153-1 du code

450 du Code de procédure civile

une véritable visite de reprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de

1153-1 du Code civil s'agissant d'une créance indemnitaire au sens de ce texte ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur les dépens et l'article

L. 1154-1 « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1553-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

450 du code de procédure civile.