de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré MOTIFS DE LA DECISION Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail Si, comme en l'espèce, l'inaptitude du salarié a pour origine

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

entachée de violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il y a lieu de présumer que le magistrat rédacteur est nécessairement en accord

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel

' Enfin, en vertu de l'article 1226'du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que malgré l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail inférieur

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la référence à la durée du congé de maternité qui est légalement fixée à l'article L. 1225-17 du Code du travail, constitue un terme précis

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée