[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

de toute consistance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant, pour

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'un salarié comptant de plus de vingt-trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'AIST 83, le conseil d'administration

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation

L. 1233-4 du code du travail.

pas supporter les conséquences financières des fautes commises par les professionnels", la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque critiquait

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [B] [U] ; CONDAMNER la société [U] ARMATURES au paiement

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1121-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE madame X... faisait valoir que sa nouvelle affectation la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ qu'un établissement bancaire prêteur de deniers est tenu

[M] [S] et Mme [Z] ont assigné la SARL Sophy [N] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 1103 et 1231-3 du code civil, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices consécutifs

Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante. 8.