Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Enfin, il sollicite 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil. » 10.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance

Il résulte de cette disposition qu'il est ainsi fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Société Gindre composants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gindre composants à payer à Mme Evelyne X... la somme

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut, mais

Réponse de la Cour Vu les articles 710, alinéa 1er, et 711, alinéa 2, du code de procédure pénale, R. 480-5 du code de l'urbanisme, 117 et 118, alinéas 1er et 4, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

450 du Code de Procédure Civile

L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils font notamment valoir que : en application des dispositions des articles 31, 32 et 126 du code de procédure civile, l'intervention de M.