978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 24 mai 1991 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326

pour caution solidaire", répondait aux conditions exigées par la législation avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis, Georges X..., chef de service, demeurant ...Ecole à Arville, Beaumont du Gâtinais (Seine-et-Marne

L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC), ayant siège 2, place Jean-Hameau à la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement

1326 et 2015 du Code civil le mandat sous seing privé de se rendre caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

1326 et 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir que ne disposant que d'une très faible retraite, l'obligation de rembourser la somme importante que la société CNP Assurances lui avait

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience

Lemaître et Monod, avocat du Crédit Universel, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

assurées " seraient versées au Crédit lyonnais en cas de sinistre ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la caution

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas s'il existait entre la banque et la société débitrice un accord écrit fixant le taux conventionnel d'intérêt et si ce taux