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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372430cd58014677413589
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon
Source officiellesoc
61372408cd580146774115da
28 novembre 2002
28 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 18 décembre 1991, M.
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6079b0bc9ba5988459c4fd17
12 juin 1980
12 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DES PRINCIPES RELATIFS
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50674
17 mars 1983
17 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50720
13 décembre 1983
13 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, 3 DE L'INSTRUCTION PROVISOIRE N° 1428 T 19 INI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ec
11 juin 1991
11 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société Pacema, fabricante de briques, avait adhéré à une assurance de groupe contractée par la
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba40
12 novembre 1975
12 novembre 1975
LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa42
27 juin 1979
27 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414595_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9df
10 juin 1970
10 juin 1970
710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f433
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCHWAB AYANT ETE VICTIME LE 26 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EBERLIN
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e71
9 novembre 1983
9 novembre 1983
DU 22 MAI 1971 ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DEVENU DEFINITIF LE 19 FEVRIER 1976 ET IRREVOCABLE LE 1ER FEVRIER 1978, A ETE RESPECTEE, QUE L'ARRET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7bc
15 mai 1974
15 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cf8
26 mars 1997
26 mars 1997
mètres à compter de la ligne séparative des propriétés Le Gall et Le Pogam, les héberges du garage Le Pogam, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt et violé les articles
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7f3
14 janvier 1971
14 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f6
7 juin 1994
7 juin 1994
agents de l'administration des Impôts n'avaient pas, du reste, demandé cette autorisation, que le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a méconnu la portée de ses ordonnances et violé l'article
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42495
12 janvier 1977
12 janvier 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X...
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c97
26 mai 1976
26 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58014
12 novembre 1991
12 novembre 1991
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement
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6079d6719ba5988459c5b26a
18 mars 1970
18 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE B...
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