TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant que :  
 1. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 
 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité " ;  
 4. Considérant que par un jugement n° 2403602 en date du 15 avril 2025, revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, le tribunal administratif de Lille a rejeté une requête présentée par M. A, tendant à l'annulation de la même décision, concernant les mêmes parties, fondée sur la même cause juridique et ayant le même objet que la présente requête, enregistrée le 25 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun. Par suite, cette dernière requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme. 
 Le Président de la 12ème chambre, 
 Signé : R. Combes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,