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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c1cd580146773ee1c1

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a servi

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7ea

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Duffau, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1382 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403671

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100210

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

1315 du code civil ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201483

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que les frais de transport, entre le

Source officielle
CC

civ1

60794e969ba5988459c48f02

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

), qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte, en paiement d'une certaine somme en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; que la CRCAM a formé

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411800

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., la cour d'appel a caractérisé une négligence fautive de la part de cette dernière et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code

Source officielle
CC

civ2

épétition prononcéec/M. X

61372427cd58014677412f6c

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740539e

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372316cd580146774053a0

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372316cd580146774053a2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c8

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c9

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ca

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742528a

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du premier du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

61372685cd58014677426389

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

L.142-4 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, composé de son président, a statué à juge unique en application de l'article L.142-7, 2e alinéa, du Code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740539f

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 30 décembre 1993 à M.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c395

Cassation

12 mai 2000

12 mai 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fbd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mme

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7567

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui a été payé par erreur, sans être

Source officielle

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