Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du

au greffe, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [G], [R], [U] [L], par application des articles 242 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X], [B], [W] née le [Date naissance 3] 1948

ses conclusions (p. 7), la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile.

soumis aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil -la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts -la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

Recevabilité du recours, examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant : 1. M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.