X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation

1367 du code civil a été méconnu ; . la saisie à tiers détenteur a été engagée sans titre exécutoire, en violation des articles L. 111-3 et L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution ; . les

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante

905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 9 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu les articles 905-1

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

L. 1457-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article

1485 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les motifs de l'arrêt ne permettant pas de déterminer avec certitude si la cour d'appel avait statué en droit ou en équité, celle-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] Références : N° RG 24/00793 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQB N° minute : 1489 Copie conforme délivrée le : à : DECISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Adresse 2] Références : N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQS N° minute : 1486 Copie conforme délivrée le : à : DECISION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485

455 du nouveau Code de procédure civile, 1477, 792 et 801 du Code civil, les moyens en leurs diverses branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 7 décembre