Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 161 R. G : 14/ 04888 M. Yann X... C/ Me Karine Y...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

-1 du code civil.

, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, en déterminant la rémunération du travailleur à domicile en fonction d'un horaire mensuel

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, ne saurait prétendre, pour contourner la forclusion de l'action fondée sur l'application des articles 1617 et suivants du code civil, agir sur le fondement de l'obligation de délivrance de la chose vendue

1604, 1610 et 1184 du code civil.

1610 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre

Elle demande en conséquence, sur le fondement des articles 1610, 1183 et 1184 anciens du code civil, de prononcer la résolution des ventes de produits Looms correspondant aux marchandises litigieuses selon

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 518, 524 dernier alinéa et 1615 du code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature ;

1382 du code civil, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.