LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Chou expose que son bailleur manque à son obligation d'entretien des parkings et espaces verts d'où l'existence de dégradations aux abords de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

455 du code de procédure civile.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient

450 du code de procédure civile

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'existence

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant M.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure ou le fait d'un tiers permet au constructeur d'échapper à sa responsabilité ; que l'erreur d'un autre constructeur n'a aucun caractère exonératoire