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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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45 482 résultats pour « article 1729 CGI. »

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Article 88

—

. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A, Art. 346, Art. 352 - Code des douanes de Mayotte Art. 16, Art. 218 - Code général des impôts, CGI

Article 24

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1387 A

Article 2

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 177

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 787 B XII.

Article 210

—

-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements

Article 84

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Article 86

—

L631-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 150 VH bis X.

Article 63

—

L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L441-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct.

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 58

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.

Article 21

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter C - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 12

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 30

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A -LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 Art. 7

Article 94

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, Art.

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 84

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 11 III.-A.

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Page 65 · 45 482 résultats

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