Article 94

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, Art. L312-104-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54 IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.