SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS

de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : "En ce qui concerne

150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1733 du code civil ; que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil ne pouvait être écartée ; qu&

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

1733 du code civil.

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

450 du Code de Procédure Civile

X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu

1730, 1731 et 1382 du code civil ; ALORS QU'enfin, une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle répare ; qu'en disant, dès lors, que l'indemnité d'occupation

173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant

1736 du code général des impôts et motivées par le non-respect des obligations déclaratives résultant de l'article 240 de ce même code.