A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE SENTENCE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ; QUE,

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

450 du code de procédure civile.

DANS LES ROLES DE LA VILLE DU - 2 DECIDE QUE SI MME N'EST REDEVABLE D'AUCUNE IMPOSITION AU TITRE DE 1969, ELLE SERA IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 A RAISON DE SES REVENUS DECLARES AUGMENTES

ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

au titre de l'annee 1968 ; qu'il etait donc, en principe, passible, en vertu de l'article 1728 precite du code, des interets de retard prevus a l'article 1734 ; Considerant cependant que, pour contester

, 1967 ET 1968 ET DE 1969 POUR LE PREMIER DE CES IMPOTS SEULEMENT, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

[L] [A] à payer à Mme [G] [A] épouse [H] et Messieurs [K], [Y] et [Q] [A] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné M.

delivre avant le 1er octobre 1968 a prevu la delivrance de l'accord definitif par tranches de travaux dans les conditions prevues a l'article 4 du decret n. 61-1036 du 13 septembre 1961 et ou ledit accord

DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE DU 24 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le

L 470, I, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L 470 DU MEME CODE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC, POUR LA PERIODE 1965 A 1968 ; VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 ; LES ORDONNANCES DES 3 AOUT ET 9 AOUT

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18