Cour de Cassation · soc — 10 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DALAYRAC, CONGEDIEE LE 3 NOVEMBRE 1964, A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRESTATIONS SALARIALES APRES S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1966 ;



 QU'ELLE A, AVEC SA FILLE MAJEURE, TOUTES DEUX AGISSANT COMME AYANTS CAUSE DU SIEUR X..., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, INTRODUIT DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE TERRES ET LA SOCIETE ;



 QUE DAME ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES INSTANCES DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, D'AVOIR REFUSE TOUTE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TERRES APRES LE 3 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION INDEMNITAIRE POSTERIEURE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



 ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CE MEME ARRET QUE DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON LICENCIEMENT ET SON DEPART, LE LITIGE NE PORTANT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, QUE SUR UN RAPPEL ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU A TERRES LA QUALITE DE SALARIE QUE LUI CONTESTAIT LA SOCIETE, NE POUVAIT LUI REFUSER, POUR LA MEME PERIODE, UN SALAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A SON EPOUSE ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... QUI, DU 3 NOVEMBRE 1964 AU 31 OCTOBRE 1966, ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, RECLAMAIT, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC, QUI AVAIT CONFIE LE SERVICE DE JOUR DANS L'IMMEUBLE A UN MENAGE CONTRACTUEL , AVAIT DU LAISSER EN FAIT A L'OCCUPANTE DE LA LOGE OU ETAIENT INSTALLES LES APPAREILS DE CONTROLE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT, SA REMUNERATION, S'AGISSANT D'UN TRAVAIL ACCOMPLI CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE CARACTERE INDEMNITAIRE ;



 QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE TERRES AVAIT ETE L'EMPLOYE DE LA SOCIETE DU 23 OCTOBRE 1963 AU 3 NOVEMBRE 1964 SEULEMENT, ONT PU, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT ENGENDREE PAR LE CONGEDIEMENT, DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNISATION DE TERRES PAR LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT AU 3 NOVEMBRE 1964, EN SUS DE CELLE ALLOUEE A SA FEMME ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;