Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile (arrêt du 05.05.2004).

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de l'information communiquée aux conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

L.1134-1, L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le fait pour un salarié exerçant des fonctions représentatives ou syndicales de stagner

L. 2143-6 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail :

urbain ne peut être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 21 août 2020 et la décision de

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail,

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que les membres du conseil municipal ont été

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que les membres du conseil municipal ont été

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en