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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304465_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b20ef3c4cf860008dff592

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308676_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les pouvoirs reconnus au maire par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00337

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02217

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02213

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46d94

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b6b

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES BAILLEURS ET TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5923b

Cassation

19 février 1979

19 février 1979

189-bis du Code de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Bourvis alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement est un acte de commerce quant la caution à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00655

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

En vertu de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58781

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4365e

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d68

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f750c

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402227_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle

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