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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle4 ème Chambre civile
68376b8a7afb61838af1be0f
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110072
5 février 2020
5 février 2020
2224 et 2233 du Code civil.
Source officiellesoc
6137233bcd58014677407270
4 mai 1999
4 mai 1999
de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation et qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement,
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47233
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage ne peuvent en aucun cas trancher une question relevant
Source officielleChambre sociale 4-1
68e892f5f271a402af33b763
9 octobre 2025
9 octobre 2025
combinées des articles 394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100433
29 mars 2017
29 mars 2017
;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c2
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a52bbf04ef7857bb353
8 avril 2025
8 avril 2025
[B] [E] demande de : Vu les articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l’article 2234 du Code civil, - DEBOUTER la demande de la BANQUE POSTALE de sa demande de forclusion ; -
Source officiellesoc
éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304
1 décembre 2010
1 décembre 2010
des dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c752
29 mai 1984
29 mai 1984
DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed965
4 juin 1987
4 juin 1987
1134 et 2221 du Code civil, alors, enfin, que la Cour d'appel ne pouvait exclure du montant des commissions celles dues à la suite de la vente des pièces détachées commercialisées par la société Saco
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffaa
30 avril 2002
30 avril 2002
381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties n'ont formulé aucune opposition à ce
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100502
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100011
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 16.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f9b807dfe813d29792
25 mai 2012
25 mai 2012
2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2224 et 2232 du code civil ; 2.
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