L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de l’article 1376 du Code civil.

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Les articles 1321 et suivants du code civil dispose des règles concernant la cession de créance.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Les articles 1321 et suivants du code civil dispose des règles concernant la cession de créance.

L'article 2231 du Code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

de la prescription, était l'article 2224 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la SCI FLOREAL énonce : -Qu'aux termes des articles 2241 et 2231 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

2240 et 2241 du Code civil.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

de l'article 700 du code de procédure civile.