Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00476
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 2251-1, L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Y... et Mme Z... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9ff
14 juin 2007
14 juin 2007
Rosine D'ABOVILLE-Régine DE MONCUIT SAINT HILAIRE-Thierry B..., avoués associés près la Cour d'appel de RENNES ... 35105 RENNES Vu les articles 706 et suivants du Nouveau Code de Procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301336
13 novembre 2013
13 novembre 2013
à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement
Source officielleJuge de l'EXECUTION
68e579100e2901d10fa539fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; - rappelé que les frais de procédure de saisie seront à régler par l’acquéreur du bien ; - rappelé qu’en application de l’article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00522
11 mai 2010
11 mai 2010
2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01370
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique
Source officielleciv3
61372294cd580146773feb5f
13 décembre 1995
13 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
Source officielleciv3
61372294cd580146773feb60
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
61372295cd580146773fec2e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
érant que le procès dirigé par la victime du dommagec/MM. Z
60794c249ba5988459c44bef
31 mai 1988
31 mai 1988
Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01387
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200578
11 mars 2010
11 mars 2010
2246 du Code civil), il est non moins exact que si la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue (article 2247 du Code civil) ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de référé du 17 septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300756
3 novembre 2021
3 novembre 2021
renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232 et 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°/ que tout jugement à peine de
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42051
6 octobre 1976
6 octobre 1976
2252 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MINORITE NE SUSPENDRAIT QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION STRICTO SENSU MAIS SERAIT SANS EFFET SUR LES DELAIS DE FORCLUSION QUI SERAIENT DES DELAIS PREFIX, QUE PRESENTERAIENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573
26 avril 2017
26 avril 2017
L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.
Source officiellecomm
61372426cd58014677412ed8
28 avril 2004
28 avril 2004
L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu que, selon l'article L. 225-254 du nouveau Code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs
Source officiellePage 65 sur 290