-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article D6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe III

Article 2

—

A créé les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 Art. 7-1

Article 224

—

R241-24

Article 13

—

a créé les dispositions suivantes Décret du 10 juillet 1985 art. 24-I

Article 8

—

L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D6523-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 16

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 12

—

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.

Article L1142-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Article R40-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 84

Code de procédure pénale

Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

Article 5

—

janvier 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 9 - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 Art. 11 - Décret n°2018-230

Article 230-3.10

—

Stockage du combustible pour moteur hors-bord Le navire est équipé d'un réservoir spécifique, placé à l'air libre, séparée structurellement du navire et conforme aux dispositions du paragraphe 230-3.09, paragraphe 1.

Article 230-2.08

—

La société de classification doit à cet effet : - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 230-2.A.1 ; - procéder à la visite du navire pour s'assurer, par référence aux plans examinés, que les échantillonnages et la construction sont conformes

Article Annexe

—

150 ILE-DE-FRANCE 2 010 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 700 LIMOUSIN 1 000 LORRAINE 1 850 MARTINIQUE 100 MIDI-PYRÉNÉES 1 200 NORD - PAS-DE-CALAIS 1 400 BASSE-NORMANDIE 770 HAUTE-NORMANDIE 1 390 PAYS DE LA LOIRE 2 000 PICARDIE 1 230

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit : - pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ; - pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ; - pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de

Article D2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à

Article 3

—

L241-18 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -Code de la sécurité sociale. Art.

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