D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2025, sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article 2305 du code civil

700 du code de procédure civile.

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du

développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

[S] [T] et Mme [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1730 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ;

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la