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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d7
11 avril 2023
11 avril 2023
[Y] [N], - débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe de toutes demandes, Subsidiairement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 2302 et 2303
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7a1
4 juillet 1979
4 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee514
15 mars 1989
15 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
7 avril 2026
2308 du Code civil contre les emprunteurs.
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielleChambre 1
6705828e1296b51ba2b53df3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au visa des articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil, le CREDIT LOGEMENT soutient qu’il détient une créance à hauteur du montant sollicité, à défaut de paiement d’échéances relatives au prêt consenti
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca496
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
écision irrévocable, rejeté la créance de la caissec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004
18 novembre 2014
18 novembre 2014
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais
Source officiellecomm
écision irrévocable, rejeté la créance de la caissec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01005
18 novembre 2014
18 novembre 2014
X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais
Source officielle2ème Chambre
65336b68bb40ec8318f31e1b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
------------------------------------------------------ APPELANT [B] [L] Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2300
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02309
6 septembre 2017
6 septembre 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf5837
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
14 novembre 2016
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100794
1 juillet 2015
1 juillet 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Casden Banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd72
23 octobre 2008
23 octobre 2008
€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à titre infiniment subsidiaire,
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00564
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 8.
Source officiellePage 65 sur 194