L 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que le montant de la réduction est calculé

leur siège ..., 243 / de la société SDEL Javel, dont le siège est ..., 244 / de la société SDEL Nangis, dont le siège est ..., 245 / de la société SDEL Nucléaire et centrales, 246 / de la

242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; que M.

violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M.

Par jugement en date du 15 septembre 2006, le Juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, - ordonné la liquidation des intérêts

Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les textes cités par la lettre d'observations sont les articles L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et la circulaire DSS/5B/2016

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles