450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

N° RG 25/10535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

mais aussi celle couvrant la responsabilité décennale, bien qu'il n'y soit nulle part fait référence dans la convention, la cour d'appel a violé l'article 2049 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

000 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat

114 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission dans l'acte de dénonciation d'une

450 du code de procédure civile.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'ainsi que l'a constaté le premier président, M.

X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses

MOTIFS Les demandes visant à " dire " ou " dire et juger ", tout comme les demandes de " donner acte ", ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Guintoli travaux publics, dont le siège est ..., 2

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

son préjudice moral, condamner la [2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, condamner la [2] aux entiers

civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article