liquidation, alors que, d'une part, Mme L. ayant fondé sa demande sur la force obligatoire de cet accord, l'arrêt aurait dénaturé ses conclusions, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article

252-2 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que s'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, cette tâche ne s'impose qu'autant qu'une probabilité de conciliation existe et qu'en

237 du code civil et condamné M.

785 du code de procédure civile.

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de [U] [M] [I] [P], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de [S] [Q], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [E] [A] et [F] [B], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES

de l'article 700 du code de procédure civile.

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

n° 246, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles L. 251-1, L. 251-2, R. 252-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13