Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 12

Article 1

—

Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivants : Arrêté du 28 décembre 1998 Art. 1er

Article 3

—

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 11

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 10

Article 10

—

A modidié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 15

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 8

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 12

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 ; Art. Annexe

Article L214-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 63

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 05

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article 134

—

Art. 1518 ter, Art. 1729 C - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 146 III.

Article 74

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81 II.

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense : 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ; 2° Devant les tribunaux

Article R5121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :

Article 12

—

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

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