dossier ; Vu la loi n° 84-820 modifiée du 6 septembre 1984 portant statut du territorie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article

DEROGATIONS, LE GOUVERNEMENT SERAIT INTERVENU DANS LE DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE L. 761 NE CONFERENT

administrative s'exerce sous la seule réserve que lesdites clauses-types n'aient pas pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance édictés par la loi en vertu de l'article

DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER

Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire atteint d'une maladie contractée

de la santé publique, qui renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite sont-elles conformes à l'article

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES N'A PAS ETE ACCUEILLIE ; QU'IL A FORME LE 2 FEVRIER 1981 LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE

CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), QUE LES AVARIES DONT CORDIER DEMANDAIT REPARATION PROCEDAIENT D'UN RETARD ET QU'ELLE N'ETAIT DES LORS TENUE QUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Société Coopérative de la Roche-Clermault a demandé à la Chambre Arbitrale de Paris, désignée par la convention des parties, d'organiser une instance arbitrale selon la procédure d'urgence instituée par l'article

Considérant que le décret contesté a été soumis, conformément à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 34 du décret du 15 février 2011, à l'avis du comité technique ministériel ; qu'il

juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article

1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l'article

34 et 48 de ladite loi ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement soutenir que les dispositions du décret attaqué empièteraient sur le domaine réservé au législateur par l'article

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du