AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article

X... s'est pourvu contre ces deux arrêts ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 1994 : Vu les articles 35 et 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le défaut de remise de son passeport par l'étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la pension de réversion constituait un avantage de vieillesse non cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, alors qu'aux termes de l'article

They also complained of a violation of Article 14 and Article 6 § 1 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1. 4.

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, n'a pas été respectée ; Sur l'application des dispositions de l'article

renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU

X... à résidence en raison de sa situation familiale alors que cet élément n'entre pas dans ceux prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour autoriser cette assignation ; Mais

QUE, DE PLUS, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN PAIEMENT, (IL) N'AVAIT PAS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" ; QUE L'EXCEPTION OPPOSEE N'EST DONC PAS FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

non restituées sur le montant des chèques ; Attendu que la banque NSM fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que, conformément aux dispositions de l'article

ministre de l'économie et des finances du 3 avril 2018 lui refusant le bénéfice, pour son activité de commercialisation de produits à base d'insectes entiers, des mesures transitoires prévues par l'article

4, 67 et 68 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, notamment son article 35 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, notamment

Germain X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts applicable aux années d'imposition 1974

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une ordonnance du 21 juin 1996, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une

35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

117, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de pouvoir du signataire de la requête ; Mais attendu que, selon les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret