[S] [R]", quand les parties s'accordaient dans leurs conclusions respectives sur le caractère indivis de ce bien, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12.

455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis

1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant Mme [H] à réparer, seule

L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un poste de rédacteur

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

/ que pour confirmer le jugement querellé, l'arrêt retient que « ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater

4 du code de procédure civile.

[W], la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au

X... pour abus de confiance alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale issues de la loi du 5 mars 2007 prévoient que "la mise en mouvement

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.