450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée comme le jugement initial, Condamne la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 15 octobre 2024 entre Monsieur [P] [U]et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile : 5.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société POLTRONESOFA France.

SUR CE La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 5 décembre 2024 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer

Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont laissés à la charge de la société [G].

450 du Code de Procédure Civile

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

la demande d'ouverture de liquidation judiciaire est également examinée à l'audience de ce jour ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de

450 du Code de Procédure Civile

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que