solution de première instance, il convient de confirmer la décision du bâtonnier (conformément à Civ. 2ème, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.518, arrêt rendu avec le sommaire suivant : Il résulte de l'article

468 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

937 du code de procédure civile ; que son avis de réception a été retourné signé en date du 11 janvier 2018 au greffe de la cour ; que l'article 946 du code de procédure civile dispose notamment que la

Ainsi, au visa de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal prononcera un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

MOTIFS Selon l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que : « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur

L'article 468 du code de procédure civile, applicable devant la cour d'appel, dispose en particulier que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur

SUR CE : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

articles 931 à 949 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire