Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir

700 du Code de procédure civile.

DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 15/11/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 539

pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

3.II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, "le maintien du salaire lors de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en accueillant la demande de la banque sans rechercher si celle-ci avait produit au redressement judiciaire de la société, la

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à ne réparer que le seul préjudice

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

398, 485, 486 du Code de procédure pénale, L. 311-6 et L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître la composition de la Cour lors

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen visant l'arrêt du 2 mai 2007 : Vu l'article 1382 du code civil

de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 , 431, 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale

539 du 25 juin 2001, le premier président de cour d'appel peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature de dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires ; qu'aux termes de l'article

francs sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, l'arrêt retient