pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article

    the abuse of narcotics under Article 173 § 3 of the Criminal Code; ...”

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée

européenne et précisé par le c. du § 3 de l'article 6, en tant qu'il donne droit à la personne poursuivie de se défendre elle-même ou de recourir à l'assistance d'une personne de son choix, est requise

Stažnik. 3.

5 - Droit à la liberté et à la sûreté);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Bulgaria [GC] - 21980/04 Judgment 12.5.2017 [GC] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Article 6-3-c Defence through legal assistance Lack of access to lawyer during first three days

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un

Violation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-d - Examination of witnesses;Witnesses;Article 6 - Right to a fair trial)

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accusation en matière pénale) (Article

3, Article 5 § 1 (c) and Article 6 §§ 1 and 3. 50.

    There has therefore also been a violation of Article 3 of the Convention under its procedural limb. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 OF THE CONVENTION 80.

inadmissible Article 6-3-c Defence through legal assistance Free legal assistance Lack of legal assistance for accused at criminal appeal hearing: violation Facts – In the context of police operations

He relied on Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention which reads as follows, in so far as relevant: “1.

de choc   : violation Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve de la déposition calomnieuse à la police d’une personne en état de choc sans accès

);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et

He also complained that he had not had a fair trial contrary to Article 6 §§ 1 and 3 (c). 4.

    Complaint under Article   6 §§   1 and 3 (b) of the Convention with regard to the 2005 proceedings 27.