Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée.

Article R15-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R813-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.

Article I

—

Durée : 63 heures, soit 9 jours. Moyens matériels : ― véhicules : motocyclettes de 34 CV, voitures pilotes ; ― autres moyens : aires de manœuvres, plateau maniabilité, salles de cours équipées ; ― livret de suivi de la formation.

Article 202 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la

Article R5522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88

Code du travail

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article

Article 320-5

—

aux transactions personnelles, mentionnées à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du même règlement ; II. -

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus. 2.

Article ANNEXE

—

LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

Article 8

—

L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction :

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article R332-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'environnement

Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont

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