Par conclusions du 23 mai 2018, la société Anjalys a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 125 du code de procédure civile, R.661-3 et R.662-1 alinéa 4 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 661 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu après arrêt de

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

X... irrecevable en son appel-nullité, formé à l'encontre du seul chef de dispositif relatif à la conservation du prix de cession ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de

668 à 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au dossier de la cour a été joint

W... en appel, sans inviter les parties à débattre du mérite de cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°) ALORS QUE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

31, 122 et 583 du Code de procédure civile et L 661-3 du Code de commerce.

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

450 du code de procédure civile

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les