* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du trésorier principal de Perpignan ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QU'est la cause d'un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; qu'en relevant néanmoins pour écarter l'existence

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [D] [I] [Y] [A] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

[I] et la société Imofus ont demandé à la cour, selon leurs conclusions déposées le 20 novembre 2006 et au visa des articles 1304, 1844-14,2262 du code civil, 1134 et suivants du code civil, et 32-1 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 461 du code de procédure civile : 12.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance