- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes,

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les

676 à 679 du Code civil, -qu'ils ont eux mêmes subi un préjudice qui mérite réparation.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par Mme [R] [J] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance

455 du code de procédure civile.

606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca

code de procédure civile.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

il a fait, le juge délégué a violé à la fois les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n° 52-292 du décret du

692 et 693 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à constater que l'accident était exclusivement imputable à M.

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.