août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

code de procédure civile.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

il a fait, le juge délégué a violé à la fois les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n° 52-292 du décret du

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

671, 672 et 1382 du code civil, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport d'expertise de M.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

n'est pas soumise aux recours subrogatoires visés à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25-IV de la loi n° 2006-1640 du 22 décembre 2006, la cour d'appel a violé par

Les articles 671 à 673 du code de procédure civile prévoient que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe, et l'article 673 précise que la notification

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Corinne, et les consorts Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X...

X..., lui même dénué de toute ouverture, ne peuvent être considérées comme des vues droites au sens de l'article 678 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

cassation proposé par David A... et pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office

657, 675 et 678 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Andrée, Denise A..., veuve de Emile X..., ..., bâtiment A,