727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la

[V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 85, 86, 681, 682 du Code de procédure pénale ;

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et le principe de réparation

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

682 du code civil à la somme de 3 810 € ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil à la somme de 3 380 € concernant le tracé n°1 proposé par l'expert

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

682 du Code civil.

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

684 du code civil.