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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c2b9ba5988459c44e2f
22 mars 1989
22 mars 1989
678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040a
6 mars 1973
6 mars 1973
678, 679 ET 680 DU CODE CIVIL, ET A DEMANDE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DEBOUTER VALLA DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 IMPLIQUE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40225
25 octobre 1972
25 octobre 1972
IMMOBILIERE ET DISTANT DE MOINS DE 1,90 M DE LA FACADE DE SON BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d68c
22 février 1965
22 février 1965
679 DU CODE CIVIL, COMME S'OUVRANT A 0,65 METRE DUDIT MUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI LE PAREMENT DU MUR ETAIT BIEN A CETTE DISTANCE AU NIVEAU DE LA FENETRE, IL SE TROUVAIT
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
à l'article 1143 du code civil.
Source officielleChambre civile
6364bb94e405357f749eaa38
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[I] [U] ne respectait pas l'éloignement légal prévu à l'article 680 du code civil et qu'elle leur causait un trouble anormal de voisinage, les époux [S] ont assigné celui-ci devant le juge des référés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310367
14 novembre 2019
14 novembre 2019
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71c
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Pascal A... de construire sur sa parcelle à moins de 19 décimètres des corbeaux enchassés dans le mur de son immeuble en application des dispositions de l'article 680 du code civil, en ordonnant en tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafd
11 avril 2025
11 avril 2025
[V] [P], intimé, invite la cour à : Vu le Jugement attaqué, Vu les articles 544, 678, 680 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310341
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67485
3 mai 2022
3 mai 2022
680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.
Source officielle1re chambre 2e section
60354c0ea668b475425c2e74
17 mai 2016
17 mai 2016
699 du code de procédure civile, -condamne les époux [R] à verser 3.000 euros aux époux [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee09f
25 avril 2017
25 avril 2017
Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdb
31 mai 2011
31 mai 2011
* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.
Source officielle2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612504
10 avril 2025
10 avril 2025
544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd0b1cdc6046d473c7e02
19 mai 2026
19 mai 2026
[S], en non-conformité aux articles 678 et 679 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb3
8 octobre 2007
8 octobre 2007
544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des
Source officielle1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
UD.7.4 du règlement du plan local d'urbanisme et du code civil, auquel l'article du plan local d'urbanisme renvoie.
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