LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre

682 et 683 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, au soutien du

de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

688 et 689 du Code de procédure civile et 2093 et 2094 du Code civil ; d'autre part, que dans ces conclusions, M.

d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente ; "alors que la décision, rendue en méconnaissance

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680

des faits concernant la procédure d'expropriation, cependant que la partie civile et ses représentants ne pouvaient agir qu'en respectant les dispositions de l'article 681, alinéa 1 ou alinéa 3, du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 687, 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

56-2è du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris qui a fait une application abusive des articles 682 et 683 du même Code et de débouter la société L & L en la condamnant à leur payer la somme de

L'article 684 de ce code dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions prévues par l'article L.332.7 du code de l'urbanisme, par l'arrêté

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle