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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'état d'enclave allégué Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
Source officielle2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced586
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce : L'article 682 du code civil dispose que : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
678 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126857
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[I] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité conformément à l'article 682 du code civil, - en tout état de cause, condamner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c17b64a208fb1eabb08
27 novembre 2018
27 novembre 2018
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
10 mars 2009
et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65b9f84a8452800008b2b6f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
682 du code civil. / () ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes au public (*), leurs caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. / Lorsque les constructions et installations doivent être desservies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, [TY] [M] a demandé de : ' Vu les articles 682 et 683 du Code civil, - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE
Source officiellePage 65 sur 1070