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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
1 avril 2025
BANQUE ; Attendu que pour faire valoir ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b04c7dcdc6046d472cb3dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que pour faire valoir ses droits Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c69d21cdc6046d472d5178
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SARL KLEKOON ; Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL KLEKOON a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93ced
1 août 2017
1 août 2017
Il peut être accordé à la partie en défense la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a3e2cdc6046d472dee60
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que pour faire valoir ses droits La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
643e35e783146e04f531ecf6
13 avril 2023
13 avril 2023
La condamner au paiement de la somme de 2 000.00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; Vu les conclusions notifiées le 6 février 2023 auxquelles il
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(clientèle) et corporels - 2.000 € au titre des frais d'article 700 du CPC - à titre incident, infirme le jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 2 décembre 2020 pour le surplus
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ec9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du CPC, de condamner la société KNAUF FACADES aux entiers frais et dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
1 octobre 2008
700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a73cf901d4f689722e2f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[Y] et [Z] [E] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 88 du CPC, - de les condamner au paiement d'une somme de 3 500 euros à son profit au titre de l'article 700 du CPC, outre les
Source officielleJLD
677d9364b032d83cfd3eacf0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Je sollicite également 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’intéressé : c’est la première fois que je me retrouve dans un commissariat. J’étais perdu, je ne savais pas comment réagir.
Source officielleJLD
677d9364b032d83cfd3ead00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Nous demandons l’AJ provisoire et demandons de condamner la préfecture de l’Aisne à 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’intéressé : J’ai ma mère et mes soeurs en France.
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande d'application au l'article 700 du cpc FIDAL demande que SIDETRADE soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f80975201
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Condamner sous la même solidarité la société ENGIE SOLAR et son assureur la société GOTHAER France à régler aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC
Source officielleChambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
15 mai 2018
700 du CPC.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
69694f44cdc6046d477185e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
charges, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à libération des lieux, révisable aux conditions du bail et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - 500 euros au titre de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67eed2bbb848dd6814c5e6df
1 avril 2025
1 avril 2025
montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 1158,00 Euros -ordonner l’exécution provisoire -condamner Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162678812fe6a3e85a6c85d
7 juin 2013
7 juin 2013
la résidence [1] dans les limites de sa police , la société BELKACEM devant lui payer le montant de la franchise soit 20% de la somme de 31 281 € TTC ; Considérant qu'il sera fait application de l'article
Source officielleCtx Protection Sociale
67f83c19cf40727a00448c87
10 avril 2025
10 avril 2025
La [5] qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens ; l’équité commande d’écarter l’octroi de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 65 sur 1258